En France, le Code de la Construction dispose les législations relatives à l’accessibilité des toilettes aux personnes à mobilité réduite. Dimensions, fonctionnement et autres mesures de sécurité régissent cet aménagement. Tour d’horizon sur ce qu’il faut savoir concernant les critères d’un WC PMR.
Qu’est-ce qu’un WC PMR ?
La norme PMR définit les équipements obligatoires dans un WC pour personne en situation de handicap. Il s’agit de mesures importantes garantissant l’accessibilité des lieux. Parmi les principales caractéristiques figurent la facilité de circulation et la simplicité d’utilisation. Des dimensions et des installations spécifiques s’appliquent.
Les toilettes PMR comprennent :
- Des barres de soutien ou d’appui ;
- Un WC surhaussé ;
- Un lavabo adéquat.
Les barres de soutien ou d’appui sont prévues pour faciliter les mouvements de l’utilisateur. À l’horizontal, elles nécessitent une dimension de 70 à 80 cm.
Le WC surélevé consiste en une cuvette rehaussée, à hauteur de 50 cm en moyenne. Il est également possible d’installer un modèle suspendu équipé d’un accoudoir. Cette option se révèle plus pratique, permettant à l’utilisateur d’ajuster sa position selon ses besoins. Il existe aussi d’autres équipements, comme l’abattant spécial PMR, avec douchette ou système chauffant.
Le lavabo PMR est conçu pour éviter tout déplacement inutile pour se laver les mains. La facilité d’accès est la priorité, avec une hauteur suffisante pour une utilisation depuis une chaise roulante. Des produits d’hygiène agencés à 1,30 m du sol maximum complètent l’installation :
- Savon ;
- Miroir ;
- Serviette ;
- Sèche-mains, etc.
Quelles sont les normes d’un WC handicapé ?
Outre la dimension lavabo PMR, plusieurs normes caractérisent ce type de toilettes. Le principal objectif de l’aménagement est de faciliter au maximum l’accès à cette salle et ses équipements. L’installation présente l’une des deux options suivantes :
- Transfert latéral ;
- Transfert frontal.
D’autre part, les sanitaires sont obligatoirement accessibles depuis le fauteuil roulant, avec une cuvette bien adaptée. Les fabricants proposent des modèles :
- Réglables ;
- Suspendus ;
- Adaptables ;
- Rehaussés (10 cm).
L’avancée technologique a permis la conception d’équipements plus appropriés comme les lunettes électriques. Leur atout réside dans la réduction considérable de l’effort de la personne pendant l’usage des toilettes.
Différents modèles d’abattant sont disponibles pour une installation PMR. Les plus courants sur le marché sont entre autres le type :
- Souple ;
- Lavant ;
- Multifonction.
L’abattant souple se compose d’un couvercle conformément conçu selon les besoins :
- Des paraplégiques ;
- Des tétraplégiques ;
- Des personnes atteintes de dystrophies musculaires.
L’abattant lavant, lui, se distingue par sa praticité, bien que son installation soit facultative. Enfin, l’abattant multifonction intègre plusieurs options, complété par une douchette.
WC classiques : quelles sont les dimensions standards ?
Les toilettes classiques répondent à des dimensions précises pour :
- L’espace des toilettes ;
- La cuvette.
Les dimensions optimales de l’espace sont :
- 20 cm des deux côtés de la cuvette ;
- 30 cm devant ;
- 140 cm de long pour l’espace ;
- 75 à 80 cm de large.
Quant au système d’ouverture, l’idéal est d’investir dans une porte coulissante ou qui s’ouvre de l’extérieur.
Concernant la cuvette, les dimensions standards sont :
- 45 à 50 cm de largeur ;
- 55 à 60 cm de profondeur ;
- 40 cm de hauteur.
Des modèles à hauteur réglable sont disponibles, outre l’option d’une cuvette à 30 cm du sol pour les enfants.
Les WC suspendus accueillent aussi des cuvettes compactes, parfaites pour économiser de la place. Ce choix s’adapte surtout aux petits espaces, ne permettant pas d’installer des toilettes classiques. Dans ce cas, les dimensions des cuvettes sont :
- 35 à 40 cm de large ;
- 50 cm de long.
Quelles sont les principaux critères d’exigences d’un WC PMR ?
En construction ou en rénovation, un WC PMR répond obligatoirement à des critères précis. La législation française définit notamment la dimension salle de bains PMR.
Les règles principales des toilettes PMR concernent :
- L’entrée : rampe d’accès et accessibilité aux fauteuils roulants ;
- La porte : ouverture de l’extérieur ou mécanisme coulissant ;
- Le passage : espace minimum de 85 cm ;
- L’intérieur : superficie minimale de 1,50 m sur 2,10 m ;
- La surface de manœuvre : 1,50 m de diamètre entre porte et cuvette ;
- La cuvette : 45 à 50 cm de haut ;
- La barre d’appui horizontale : de 70 à 80 cm de haut ;
- La coudée scellée : 135°.
D’autres éléments sont indispensables pour le fonctionnement optimal des toilettes. La disposition des accessoires respecte des dimensions précises, dont :
- 130 cm de haut maximum pour les accessoires ;
- 70 cm de haut pour le lavabo ;
- À 1,5 m du sol pour le miroir.
L’ensemble des manœuvres est simplifié autant que possible, exigeant ainsi une étude de l’accessibilité. Par ailleurs, le maintien de l’hygiène et de la propreté des lieux est important. Le matériau de chaque élément doit être facile à nettoyer, ne présenter aucun risque, ni angle ni obstacle.
Est-il possible de déplacer des toilettes ?
La mise en place des sanitaires PMR nécessite parfois de déplacer les toilettes. Toutefois, cette installation s’accompagne de plusieurs contraintes, non seulement techniques, mais aussi juridiques. L’étude de faisabilité précède tout début de travaux. Ceux-ci doivent respecter les normes en vigueur et préserver l’état des lieux.
Le déplacement des toilettes implique entre autres :
- Le démontage total des sanitaires ;
- Le perçage du revêtement mural ou du sol ;
- Le rallongement des tuyaux :
- Les travaux d’étanchéité.
Pourquoi faire appel à des professionnels ?
L’ampleur des travaux à entreprendre oblige à faire appel à des professionnels. Outre la rigueur exigée, des compétences spécifiques sont indispensables. Le secteur du bâtiment regroupe 3 professions habilitées à réaliser des WC PMR :
- Artisan spécialisé ;
- Architecte ;
- Ergothérapeute.
Chacun connaît les spécificités et les contraintes liées aux installations PMR. Le professionnel réalise une étude de faisabilité, puis accompagne les travaux. Il s’assure également du respect des normes. L’ergothérapeute propose en sus un accompagnement psychologique pour faciliter l’intégration sociale des PMR.
Qui délivre l’attestation d’accessibilité ?
L’attestation d’accessibilité certifie la conformité des locaux aux dispositions règlementaires des sanitaires PMR. Elle concerne principalement les ERP ou établissement recevant du public. Les modalités dépendent de la catégorie de l’ERP.
Le propriétaire ou l’exploitant établit l’attestation et la transmet ensuite aux autorités locales, notamment le Préfet. L’établissement d’une commune de 5 000 habitants envoie l’attestation à la commission communale pour l’accessibilité. Ce document peut aussi être délivré par un professionnel : un architecte ou un contrôleur technique.
Les aides
La rénovation ou l’installation de toilettes PMR ouvre à des aides financières. Celles-ci comportent des critères d’éligibilité variables selon l’entité qui les proposent.
Les aides principales existantes sont :
- L’allocation aux adultes handicapés ou AAH avec un montant mensuel de 900 euros ;
- Le complément de ressources procurant une aide mensuelle de 179,31 euros ;
- La majoration pour la vie autonome ou MVA avec une aide de 104,77 euros ;
- La prestation de compensation du handicap ou PCH ;
- Le programme Habiter facile de l’Agence nationale de l’habitat ;
- Le prêt à l’amélioration de l’habitat de la CAF ;
- Le prêt accordé ou subvention par Action logement ;
- Les crédits d’impôts et exonérations fiscales sur les travaux PMR.
Les renseignements sur les dispositifs sont accessibles auprès des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
