Vous comptez dans votre cercle social proche ou élargi une connaissance ayant une faculté de déplacement réduite ? Vous souhaitez réaménager une habitation destinée à une ou plusieurs personnes en situation de handicap ? Depuis plus d’une dizaine d’années, les autorités compétentes œuvrent pour leur inclusion. L’établissement et la vulgarisation de l’acronyme PMR comptent parmi elles. Cela s’étend également dans le secteur de la construction immobilière à travers la norme PMR.
La norme PMR qu’est-ce que c’est ?
La norme PMR regroupe les règles obligatoires et les recommandations techniques à adopter dans des travaux de construction. À partir du moment où il s’agit d’un projet touchant éventuellement la circulation d’une PMR, elle s’applique. Ainsi, cela peut concerner un espace collectif ou individuel, public ou privé.
Le but de la norme PMR est de rendre plus aisée la circulation des individus pouvant difficilement se mouvoir. En outre, elle supprime leur sentiment de marginalisation en donnant de l’importance à leurs besoins.
À ces fins, elle tourne autour de 3 principes dont le respect est cumulatif :
- Du fait de leur condition, les PMR ont besoin d’équipements spéciaux facilement utilisables ;
- Pour sécuriser leurs déplacements, il faut installer des signalisations et des points d’appui ;
- Les espaces, aussi bien le parking que les escaliers, sont à adapter pour toutes les PMR.
Que veut dire PMR ?
On désigne par le terme PMR les personnes à mobilité réduite. Celles qui ont des troubles invalidants s’avèrent les premières concernées. Par la motricité, l’ouïe, la vue ou sur le plan mental, elles sont toutes des PMR.
Certes, l’abréviation englobe n’importe quelles formes d’handicap, mais pas uniquement. En effet, sont également à mobilité réduite les personnes enceintes, les jeunes enfants et les seniors. La grossesse et la vieillesse augmentent considérablement les risques d’accidents lorsqu’on se déplace.
La norme PMR est-elle obligatoire ?
La norme PMR tient sa légitimité de la loi sur le handicap en date de 2005. Une actualisation est intervenue en 2017 par le biais d’un arrêté. Certaines personnes et entités sont en droit de se questionner sur leur portée et leur champ d’application.
La norme est obligatoire pour les cas ci-dessous :
- Les projets de construction de places et d’établissements qui vont massivement accueillir du public ;
- Un projet d’aménagement d’une maison destinée à la location.
La première catégorie se subdivise en 5 sous-catégories. Le minima de fréquentation pour être qualifié d’ERP est de 300 individus. Ce chiffre monte à plus de 1 501 pour la première catégorie. S’agissant toujours de ce point, cela comprend les extérieurs, notamment une dimension place de parking PMR. Néanmoins, les bâtiments existants peuvent demander des dérogations pour impossibilité totale d’aménagement.
A contrario, suivre la norme PMR reste une simple option si :
- Le chantier se tient dans une maison individuelle modérément fréquentée ;
- C’est le propriétaire lui-même qui vit sur les lieux.
Quelles sont les normes PMR à respecter ?
Concernant l’aménagement d’un logement, les normes PMR visent 3 points :
- Les dimensions de chaque pièce et du mobilier la composant ;
- La restructuration des escaliers selon la dimension escalier PMR ;
- L’installation d’équipements additionnels indispensables aux PMR, y compris la révision de l’éclairage.
Ainsi, avec la dimension salle de bains PMR, vous devez également prévoir une dimension lavabo PMR pour la vasque. Il faut procéder de la même manière pour la dimension chambre PMR. Que vous envisagiez de fusionner ou non les toilettes et la douche, une dimension WC PMR est aussi à considérer.
Pour les espaces publics, il existe deux autres règles à respecter scrupuleusement :
- La prévoyance de places réservées aux PMR dans les parkings ;
- L’existence de nombreux signaux permettant à tous les individus catégorisés PMR de se repérer.
Aides et subventions pour l’équipement des PMR
Comparée à un bâtiment standard, la construction d’un immeuble ou habitation PMR revient plus cher. Cela est en grande partie dû aux prix des éléments supplémentaires à fixer.
Les établissements et les entreprises accèdent à des aides à la suite d’un diagnostic. C’est un moyen de faire vérifier la nécessité des travaux prévus.
Les personnes physiques disposent d’un éventail d’aides et subventions octroyées sous requêtes. En effet, organismes sociaux et services de l’État se mobilisent pour réduire la charge financière personnelle des PMR. Les conditions requises diffèrent selon le type d’aide, qu’il s’agisse d’une prestation ou d’une réduction d’impôt.
Quelles sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité ? (particulier et professionnel)
Les professionnels en bâtiment et les propriétaires d’ERP s’exposent à de lourdes pénalités en cas de non-respect. Les sanctions sont détaillées dans la loi de 2005 en son article 43.
En ne se conformant pas à la norme PMR, leur responsabilité pénale est engagée. Des problèmes avec l’Administration sont également à craindre.
La conséquence est souvent le paiement d’une amende, allant jusqu’à 225 000 euros pour les entités. Cependant, si la même situation se reproduit, les auteurs encourent une peine privative de liberté. Les experts en BTP se voient interdire leur droit d’exercer en cas de méconnaissance de la norme PMR.
Si un ERP est visé, il dépose immédiatement un document déclaratif. Ensuite, il est sommé d’effectuer des travaux de régularisation dans une durée définie. Dans le cas contraire, il écope d’au minimum 1 500 euros d’amende.
